B... dit E..., Mme I... et Mme D... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mai 2016), que les consorts

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la réduction de l'horaire

sur le fait que cet acte comportait six parties, mais seulement quatre signatures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 4 JUIN 1936 PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 19 JUILLET 1933 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 14

comme élève : - près des facultés, avec une bourse de licence ou d'agrégation loi du 26 décembre 1908, article 37 ..." ; que les "boursiers de licence et d'agrégation" mentionnés à l'article 37 de la

de l'arrêté du 24 décembre 1936 complété par arrêté du 11 février 1937, pris au visa d'un arrêté du 5 avril 1937 et du 2 mai 1952 ; qu'il mentionne en son article 2 que « toutes les autres dispositions

Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

Elle est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code de procédure civile."   GRIEFS   1.

P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil, ensemble les articles 678 et 690 du code civil.

450 dernier alinéa du Code de procédure civile.

au 5 avril 1927, il en résultait légalement que, par application des lois du 26 juin 1889 et du 22 juillet 1893 (ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance sur

VOISIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES SERVITUDES DE VUE PEUVENT ETRE INSTITUEES NON SEULEMENT PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL MAIS PAR DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS PREVOYANT UNE DISTANCE PLUS GRANDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en

parcelles objet de la même procédure d'expropriation, le tribunal supérieur d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

    After the Republic was proclaimed in 1923, the Civil Code and Law no. 864 on the implementation and application of the Civil Code came into force on 4 October 1926.

CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 165, 166 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,

1240 du Code civil; -CONDAMNER Madame [Q] [H] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [L] [B] et 5.000 € à Madame [Z] [I] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu