215, 1751 du Code civil et 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

et fils n'était pas en cessation des paiements à la date de la conclusion du contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et, alors, d'autre

Il s'agit ainsi d'une action oblique de l'article 1341-1 du code civil, dont les conditions sont réunies, comme l'a exactement relevé le premier juge.

786 du Code de Procédure Civile).

215 et 242 du Code Civil.

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

215 et 1422 du code civil expressément visés .

X... n'étant intervenu à l'acte qu'en application des dispositions des articles 215 et 1422 du code civil expressément visés ; qu'elle expose que Mme X... n'ayant pu disposer au-delà de ses propres droits

le maintien de la vie commune ; Attendu, dès lors, qu'il échet de réformer le jugement dont appel et de prononcer le divorce aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil ; Attendu

215 et 1751 du Code Civil et dès lors que le divorce des époux Y... n'a pas été prononcé, Madame Y... reste co-titulaire du bail et est tenue comme son époux aux obligations découlant du bail ou de sa

215 et 1751 du Code Civil et dès lors que le divorce des époux DESCORMIER n'a pas été prononcé, Madame X... reste co-titulaire du bail et est tenue comme son époux aux obligations découlant du bail ou

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; condamner solidairement les époux [I] aux dépens dont distraction au profit de l'avocat de la [1] en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile.