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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69dd4195cdc6046d471fac9e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b946

Appel

17 juillet 2007

17 juillet 2007

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f2cdc6046d47873ba8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 3 12-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201204

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[L], du cabinet d'assurance [L] et [P], rédacteur des devis réalisés pour les consorts [T] et la société Pommes et compagnie, et la société Assurances [P] [U], intermédiaires d'assurance tenus à un devoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc4b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 111-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d777e12c85000874b0fc

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par conclusions déposées et notifiées le 4 janvier 2023, le docteur [N] [P] [K] demande à la cour, au visa des articles L.1142-1-I du code de la santé publique et 246 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603671f3c223cf12e86ff292

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La société MCSM était débitrice d'une obligation de résultat en sa qualité de professionnel conformément à l'article 1147 du Code civil et sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc9cdc6046d47bf4268

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5. » L’article L 221-5 du code de la consommation dispose: « I.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd96ee982bf1e5b9709ecf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par arrêt du 22 novembre 2018, la Cour de cassation, troisième chambre civile, saisie sur pourvoi de la société Pierre le Grand (pourvoi n° 17-16414), statuant au visa de l'article 564 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa3b89538338ecdc444

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01276

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

accepté, qui fixe seul l'étendue de la mission du laboratoire », la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil, par refus d'application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03187_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

1641 du code civil

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68008c7fecbbb650faffb02b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[C] [I] sollicite de voir en application des articles 1231-1, 1104, et 1240 du code civil : - confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 22 février 2024,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00017

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

2044 et suivants du code civil, ayant, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l'article 2052 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427158

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

juin 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire-III, 11, 80, 81, 86, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 226-13 du Code pénal, 6-2 de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63981a7b805de12b758

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

code de la consommation Vu les articles L 133-2 du code de la consommation Vu l'article 1583 code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu notamment les articles 1134 (1103,1104 et 1193 nouveaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd9

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

Il expose que l'article 270 du Code civil disposant que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, c'est donc à bon droit qu'il avait cessé de régler la pension alimentaire à madame Y... depuis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300794

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mars 2010

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Lorsqu'il s'agit d'un écolier, d'un étudiant ou d'un élève en cours de formation professionnelle, préciser si une modification de la formation prévue ou de son abandon peut être considérée comme en lien

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