AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd4195cdc6046d471fac9e
13 avril 2026
13 avril 2026
verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 1590
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b946
17 juillet 2007
17 juillet 2007
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle