L'article 266 septies point 2 du code des douanes, pris dans sa version applicable de 2014 à 2016, dispose que : 'Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par :

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

du 11 mai 2016, des articles L211-2 et L211-3 du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence administrative, notamment la décision du Conseil d'Etat du 22 février 2017

de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant la TGAP, prévues à l'article 7 du décret n° 2006-127 du 6 février 2006, disposent que lorsque la mise en consommation intervient à la suite d'importation

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

, outre l'article 108 du Code des douanes, un avis à importateur du 3 décembre 1988 et une décision de la Commission des Communautés européennes du 23 janvier 1990 relative au recouvrement a posteriori

ministériel du 22 septembre 1994 ensemble l'article 266 septies du code des douanes ; 2°/ que ne constituent pas des déchets pour avoir été abandonnées les terres végétales et argiles cédées par des

sur cent-trois fûts de purée de mangue lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et droits indirects de [Localité 1] au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - sur le fondement de l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Selafa MJA, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles 67 A, 352et 367 du code des douanes national, 220, 236 et 239 du code des douanes communautaires

au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes prévu à l'article 266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

droits spécifiques sur les bières prévus par l'article 520 A I a) du code général des impôts, - les droits de circulation sur les autres produits fermentés prévu par l'article 438 2° b) et c) du même

combustibles consommés dans le cadre de cette activité est conforme à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

d'audience, qu'elle ne mentionne même pas, la cour d'appel a violé les articles 367 du code des douanes et 946 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

34 de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

décembre 1992, 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement et

; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

l'article 59 bis du code des douanes : « Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes