56 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, réputée applicable par la cour, ensemble les articles 2244 et 2247 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Ce texte spécifique aux actions en responsabilité civile extra contractuelle s'applique par priorité aux dispositions de l'article 2224 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites

450 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale

450 du code de procédure civile

59 de la loi du 13 juillet 1967, exercer sa revendication est interrompu par l'acceptation par le syndic de la revendication en application de l'article 2248 du Code civil ; qu'ainsi en déclarant la demande

le délai de prescription de la seconde, la Cour d'appel a violé l'article 2241 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la règle "le criminel tient le civil en l'état" ne fait pas obstacle à ce que l'action civile

par une des causes prévues par le code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code procédure civile.

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; 2.

Pour s'opposer à cette prétention, les intimés excipent d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Y... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 133-9 du même code, les dispositions de l'article L. 133-6 sont applicables aux entreprises de déménagement dès lors

2224 du code civil, s'agissant des sommes réclamées au titre des frais jusqu'au 31 août 2009 ; que l'article 2224 du code civil stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent