2244 du Code civil, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 2244 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE l'exposante avait fait valoir que la saisine du tribunal des affaires de sécurité

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2244 du Code Civil et L. 121-12 du Code des assurances ; d'autre part, que le juge devant trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui

Monsieur X... réplique que, par application des dispositions de l'article 2244 du code civil, et au vu des circonstances de l'espèce, il apparait que la Compagnie P.F.A a renoncé au bénéfice de la prescription

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

2244 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

2265 du code civil, que leur bonne foi est établie, que cependant aux termes de l'article 2244 ancien du code civil, de portée générale, toute prescription, extinctive comme acquisitive, est susceptible

2244 du code civil est inopérant dès lors que la prescription ne court pas à l'encontre de celui qui a été empêché d'agir, sans établir en quoi M.

2244 du Code civil; alors, d'autre part, que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux deux parties; qu'en

2244 du Code civil, 3 / que dans ses écritures récapitulatives d'appel signifiées le 22 novembre 2000, les nombreuses manoeuvres déloyales que la société Adic promotion reprochait à la société Ukal

: Vu l'article 2244 du code civil, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Diners club, aux droits de laquelle vient la société Créance négoce, a obtenu le 24 décembre

L. 110-4 du Code de commerce et 2270-1 du Code civil ; 2 / que la prescription de l'action en responsabilité ne court qu'à compter du jour où les éléments du délit sont caractérisés, en particulier

528, 543 et 675 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 114-1 du Code des assurances et l'article 2244 du Code civil ; 4 / que la renonciation à la prescription peut être tacite dès lors

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2014), que le syndicat

1206 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2244 du code civil par refus d'application ; 3°/ qu'une ordonnance de référé qui déclare une expertise commune à certains constructeurs

X... n'établit pas que la prescription ait été interrompue par une des causes prévues à l'article 2244 du code civil ; Et attendu que les règlements de l'assureur ayant été effectués en couverture du

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

2242 du code civil et L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.