L. 652-1, alinéa 3, du code de commerce, 640 du code de procédure civile et 2228 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et

2288 et 2298 du code civil, à lui payer la somme qui lui est due, majorée des intérêts au taux légal.

Elle se fonde sur l'article 2298 ancien du code civil (bénéfice de discussion) pour rappeler que les cautions y ont renoncé dans leur mention manuscrite.

2290 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 9.

2313 du code civil, ensemble les articles 2288 et 2290 alinéa 1er du même code ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

articles 2298 et suivants du code civil, Vu les articles L. 511-21 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : -déboute M.

Suivant acte d'huissier en date du 5 mai 2015, la Société générale a fait assigner M. et Mme [G], sur le fondement des articles 1134 et 2298 du code civil, afin de les voir condamner au paiement des sommes

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code » Réponse

1842, 1843 et 2289 devenu 2293 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1842, 1843 et 2289, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

du Code de procédure civile, - à payer à chacun d'entre eux la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2290 et 2292 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

[P] après le 26 juillet 2017, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2290 et 2292 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'acte de cautionnement stipulait exclusivement garantir

procédure civile et les articles 2228 et 2229 du code civil : 7.

Aux termes de cette assignation, la société Crédit Industriel et Commercial-CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1343-2 du code civil (anciennement 1134 et 1154 du code civil), vu les articles 2288 et 2298 du code civil, - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 27/07/2021