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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é de caution, à exercer son recoursc/M. et Mme P
ECLI:FR:CCASS:2019:C110572
24 octobre 2019
de caution » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il se déduit des écritures du Crédit Logement que son action est fondée tant sur l'article 2305 du code civil (anciennement article 2028), qui prévoit que la
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Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e7
19 mars 2020
Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.
9ème chambre 1ère section
68e7a4f1033cf481c39a30d4
8 octobre 2025
, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. ». * * * M.
9ème chambre 2ème section
668839df342d338c20d3139a
5 juillet 2024
entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
16e chambre
5fd940f91c0e822756a68b91
Ils les estiment subsidiairement non fondés car il exerce son recours sur le fondement de l'article 2305 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100366
10 avril 2019
de la société dans les droits de la banque prêteuse, quand aucune des deux parties ne discutait d'un tel moyen, les demandes de la société étant fondées sur les seuls articles 2305 et 2306 du code civil
6364bc35e405357f749ead00
3 novembre 2022
Pour statuer comme il l'a fait en considérant comme remplies les conditions de l'article 2308 du code civil, le tribunal a jugé que la caution n'avait pas rapporté la preuve que la créance était exigible
1ère ch. - Sect. 1
67f57797bbf04ef7857bdfae
8 avril 2025
euros au taux légal à compter du 13 juin 2024 (article 1231-6 du code civil, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens (article 695 du code de procédure
5fd99f218e4baa91d488d8a0
19 décembre 2019
[T] soutient que le recours subrogatoire de la société CEGC fondé sur l'article 2306 du Code civil est irrecevable comme prescrit en application de l'article L 137-2 ancien du Code de la Consommation (
1ére chambre B
697c2af8cdc6046d4732109f
7 janvier 2026
Aux termes des disposition de l’article 2305 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal
Pôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70e1
19 avril 2023
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 11 avril 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil
65833fb43ea7c8c1129c077c
20 décembre 2023
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande en paiement L'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure applicable
6253cdd1bd3db21cbdd94965
22 juin 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2305 du code civil (anciennement 2028) dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou
627df9920d41e0057d43e806
12 mai 2022
Elle fait valoir que : il doit être fait droit à sa demande en paiement sur le fondement de l'article 2305 du code civil, démontrant son bien fondée et justifiant sa demande de confirmation' la recevabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:C110312
8 avril 2021
1165 et 2308 du code civil ainsi que l'article L 137-2 du code de la consommation, devenu L 218-2 ; ALORS QUE, de surcroît, le signataire d'un contrat n'y est pas tiers ; qu'en retenant
Chambre Commerciale
65b21162c4cf860008dff6c8
24 janvier 2024
La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre
8ème Chambre
6965587ccdc6046d4710cc96
9 janvier 2026
L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
697adb12cdc6046d470cc4da
69752d6ecdc6046d47997d41
69767ec9cdc6046d47b35b50
1103 et 1104, 2288 et suivants et 2305 du code civil, de : -voir M.