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3 868 résultats pour « article 2305 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é de caution, à exercer son recoursc/M. et Mme P

ECLI:FR:CCASS:2019:C110572

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de caution » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il se déduit des écritures du Crédit Logement que son action est fondée tant sur l'article 2305 du code civil (anciennement article 2028), qui prévoit que la

Source officielle

Page 22 sur 194

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CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e7

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e7a4f1033cf481c39a30d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, suivant l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution. ». * * * M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839df342d338c20d3139a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f91c0e822756a68b91

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Ils les estiment subsidiairement non fondés car il exerce son recours sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100366

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de la société dans les droits de la banque prêteuse, quand aucune des deux parties ne discutait d'un tel moyen, les demandes de la société étant fondées sur les seuls articles 2305 et 2306 du code civil

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc35e405357f749ead00

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Pour statuer comme il l'a fait en considérant comme remplies les conditions de l'article 2308 du code civil, le tribunal a jugé que la caution n'avait pas rapporté la preuve que la créance était exigible

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f57797bbf04ef7857bdfae

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

euros au taux légal à compter du 13 juin 2024 (article 1231-6 du code civil, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens (article 695 du code de procédure

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f218e4baa91d488d8a0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[T] soutient que le recours subrogatoire de la société CEGC fondé sur l'article 2306 du Code civil est irrecevable comme prescrit en application de l'article L 137-2 ancien du Code de la Consommation (

Source officielle
TJ

1ére chambre B

697c2af8cdc6046d4732109f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes des disposition de l’article 2305 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70e1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 11 avril 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65833fb43ea7c8c1129c077c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande en paiement L'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94965

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2305 du code civil (anciennement 2028) dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

Source officielle
CA

16e chambre

627df9920d41e0057d43e806

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle fait valoir que : il doit être fait droit à sa demande en paiement sur le fondement de l'article 2305 du code civil, démontrant son bien fondée et justifiant sa demande de confirmation' la recevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110312

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

1165 et 2308 du code civil ainsi que l'article L 137-2 du code de la consommation, devenu L 218-2 ; ALORS QUE, de surcroît, le signataire d'un contrat n'y est pas tiers ; qu'en retenant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b21162c4cf860008dff6c8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6965587ccdc6046d4710cc96

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697adb12cdc6046d470cc4da

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69752d6ecdc6046d47997d41

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69767ec9cdc6046d47b35b50

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1103 et 1104, 2288 et suivants et 2305 du code civil, de : -voir M.

Source officielle