EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 juillet 2024, consenti par la S.A.

de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,l'expulsion

novembre 2025 soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater

Sur la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 Suivant l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans

[Y] les immeubles définis dans l'avenant au contrat de bail pour le prix d'un million de francs, et que l'article 3 de ce contrat caractérisait la volonté de M.

Le 6 décembre 2023, un avenant au contrat de bail a été conclu entre la société ODALYS RESIDENCES et les consorts [X].

, ainsi que le crédit-bailleur en nullité du contrat de crédit-bail ; qu'elle a assigné également M.

Selon l'article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice

commande et écarter les imputations de dol et d'abus de blanc seing, l'arrêt, se livrant aux recherches prétendument omises, constate que le contrat de crédit-bail comporte la mention "lu et approuvé"

Il ajoute que son bail a été renouvelé en 2023 et que ce renouvellement sans contestation équivaut à une renonciation aux impayés. Il fait en outre valoir l'existence de contestations sérieuses.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Z..., président directeur général de la société Salmona, le bail conclu avec Jacques X...

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Il apparait que la société MBI ne conteste pas ne plus s’acquitter des loyers depuis le mois d’août 2024 pour le terrain loué à la SCI [O], en application du contrat de bail signé le 1er septembre 2014

octobre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

1.1 ci-dessus, accepte : - de renoncer à tous recours et toute action contre le bailleur au titre du bail.