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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100867
9 juillet 2014
9 juillet 2014
242 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffc14
20 mars 1996
20 mars 1996
I. et de Mme P. à leurs torts partagés s'est bornée à énoncer que les faits "imputables aux deux époux constituent une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil et rendent intolérable le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101258
7 novembre 2012
7 novembre 2012
articles 237 et suivants du code civil, M.
Source officielleciv2
61372344cd58014677407879
4 mars 1999
4 mars 1999
242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie et à une résidence commune ; qu'un époux, dont le départ du domicile conjugal ne serait
Source officielleciv2
613723ebcd5801467740fe75
28 mars 2002
28 mars 2002
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, dans son attestation du 15 novembre 1996, M.
Source officielleciv2
61372362cd58014677409183
7 octobre 1999
7 octobre 1999
à l'encontre d'un époux, d'apprécier si le comportement de son conjoint n'est pas de nature à ôter aux faits reprochés le caractère d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; Et attendu,
Source officielleciv2
61372362cd58014677409185
21 octobre 1999
21 octobre 1999
sa force probante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article et de l'article 259 du Code civil ; que, d'autre part, l'ancienneté du fait invoqué n'empêche pas par
Source officielleciv2
6137235dcd58014677408d2d
20 janvier 2000
20 janvier 2000
242 du Code civil ; et qu'enfin, en affirmant que Mme Y...
Source officielleciv2
61372372cd58014677409e3f
24 février 2000
24 février 2000
242 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, Mme X... faisait valoir que la relation qui lui était reprochée par son mari perdait tout caractère injurieux en raison du comportement qu'il avait lui-même
Source officielleciv2
à l'appui de sa demande en divorce dirigéec/M. Y
61372394cd5801467740ba07
12 octobre 2000
12 octobre 2000
d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M.
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d43
2 avril 1996
2 avril 1996
242 du Code civil ; que, d'autre part, en s'abstenant de préciser en quoi le seul fait précis reproché à la femme, qui, dans une garden-party, aurait quitté la table pour aller téléphoner, présentait
Source officielleJAF Droit Commun
67f8cc410ea89248181ae870
7 avril 2025
7 avril 2025
242 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 novembre 2020, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddaa
5 mai 2011
5 mai 2011
237 et suivants du code civil mais par conclusions ultérieures, elle a modifié le fondement juridique de sa demande invoquant cette fois l'article 242 du code civil pour que le divorce soit prononcé aux
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d19
11 janvier 1989
11 janvier 1989
de corps, aurait violé les articles 243 du Code civil et 1139 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100738
24 juin 2015
24 juin 2015
700 du Code de procédure civile ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en vertu de l'article 212 du Code civil ¿¿les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance'', En vertu de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100456
15 mai 2013
15 mai 2013
242 du code civil ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c465e1
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'appartenance de la femme à
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebb
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par exploit de commissaire de justice remis à étude le 22 mars 2023, Madame [R] [I] [T] épouse [G] a fait assigner Monsieur [H] [J] [G] en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil faisant
Source officielleciv2
613721bacd580146773f698c
21 juillet 1992
21 juillet 1992
X... avait constitué un fait rendant intolérable le maintien de la vie commune, alors qu'aucune vie commune n'existait plus entre les époux séparés de fait, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du
Source officielleciv2
613722d4cd58014677401fd5
3 juillet 1997
3 juillet 1997
242 du Code civil, ensemble les articles 1441 et 1467 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leurs argumentations et que le grief
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