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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100446
15 mai 2013
15 mai 2013
Louise, et sur leur montant ; qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la date des effets du divorce entre époux : Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
Source officielleCabinet 9
68e961283ea43407b91149db
9 octobre 2025
9 octobre 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab5fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le mineur [E] [X] a sollicité son audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9ad
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5035e85d0474bddb36b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX SUR LA DEMANDE DE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2bf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5038e85d0474bddb3705
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : SUR LA DEMANDE DE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS : Aux termes de l’article 262-1 du code
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101390
4 décembre 2013
4 décembre 2013
4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de report de la date de dissolution de la communauté, l'arrêt énonce d'abord que c'est l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41422996ce54483c4a7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cbdcdc6046d4702aab7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c410ea89248182acb28
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c420ea89248182acb41
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c337
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40922996ce54483c250
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement
Source officielle2EME CH CABINET 3
678029809c3ba90f51dc3f25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110428
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de celui-ci ; Aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 246 du code civil, le juge lorsqu'il est concurremment
Source officiellePage 22 sur 2716