A titre subsidiaire, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 1347 du Code Civil, * CONDAMNER la Société [E] [B] à payer à la

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier

700 du CPC et aux dépens.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du cpc de première instance, y ajoutant : condamner la Sas Kjc Patrimoine à régler à la société Du Pareil Au Même la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du cpc à hauteur d'appel, outre

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

270 du CPC amendé).

700 du cpc et aux dépens.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Assigné le 27 / 12 / 06 (PV 659 CPC) Monsieur Jacky A... demeurant ...

ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

(cpc) au profit de Madame Y..., et a joind au fond les dépens de l'incident.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Dans ses conclusions signifiées le 2 juillet 2014, [Z] [B] [L] demande à la cour de : - A titre principal : - Vu les articles L 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

700 du CPC.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

* Sur l'application de l'article 700 du CPC ATTENDU que pour faire reconnaître ses droits, la société SAPISO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à