270 ET 277 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne

137, 138, 139, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le montant du cautionnement de 400 000 francs mis à

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114, 137-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

42 du décret du 23 mars 1967, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le délit d'abus de biens sociaux

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022

que les prescriptions des articles 145 et 145-1 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire ont été respectées ; que l'article 146 du code de procédure pénale n'a pas lieu

H..., qui, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement cet appel.

Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale : 9.

272, 276, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A INTERROGE UN

W..., la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants en violation des articles 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en se fondant, pour maintenir à 50 000

275-1, 275-4 et 275-5 du Code rural, 177 du traité de la Communauté économique européenne, des articles 9, 10 et 36 dudit Traité modifié par le traité de l'Union européenne du 7 février 1992, des articles

les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure

Ce recours lui était ouvert en vertu de l’article   140-1 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 272, 274 et 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu

111-2, 111-4, 112-1, 121-1 à 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs