114 et 119 ; que, selon l'article 104 du même Code, toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, sur sa demande, lorsqu'elle est entendue comme témoin, bénéficier

[E], qui succombe en son appel, doit supporter les dépens de cette procédure et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

sis à [Localité 1] (64), [Adresse 2] ; Sur les demandes de renvoi au fond et de convocation des copropriétaires En vertu de l’article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties

Sud Fer a, le 28 avril 2011, assigné la société RDS France devant le tribunal de commerce de Marseille ; que par application de l'article 53 du code de procédure civile, et des articles 1648 et 2231 du

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008

l'article 1231-6 du Code civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Paris et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter

1760 du code civil ; - Débouter Monsieur [C] [H] de l’intégralité de ses demandes ; - Condamner Monsieur [C] [H] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

A titre infiniment subsidiaire, si la résiliation devait être confirmée, lui accorder, sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, des délais de paiement sur

Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, DÉCLARER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien

de l'homme, 222-22, 222-28, 222-29 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi d'Ali X... devant la

La société PCA Maison fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expertise demandée par M. et Mme O..., alors : « 1°/ qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 que s'il

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement

[X] [L] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [X] [L] à payer à la SA [1] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

pour autant constituer un faux, puisqu'un arrêté de promotion non exécutoire au sens de l'article L. 213-1 du Code des collectivités locales, qui comme en l'espèce, peut être abrogé ou retiré à tout moment

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être