6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

la loi du 18 juin 1966 ; qu'à cet égard, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la faute antérieurement commise constituée de l'omission de contrôle du serrage des boulons de la trappe

1] 1998, lequel a mis fin à ses jours au domicile familial le 20 septembre 2015. 3.

de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en retenant que la suspension provisoire du permis de conduire de M.

de la cour d'appel de LYON, en date du 28 mars 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef, notamment, de prise illégale d'intérêts ; Vu l'article

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, pour homicide involontaire lors d'une action de chasse, a condamné la première à 3

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

pas un obstacle insurmontable de fait assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 9-3 du code

Y... une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 1 , 3 , 4 et 6 de cette loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur fait grief

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

le trouble manifestement illicite constitué par la pose sur une parcelle ne lui appartenant pas d'un câble apparent, décrit p. 6 du procès-verbal de constat dressé le 3 mai 2024 par Maître [L] [K] et

2 de l’arrêté royal et de l’article 52/3 de la loi. 22.

astreinte, la remise en conformité de l'immeuble irrégulièrement édifié et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

restrictives de concurrence justifiait la compétence de l'un des tribunaux spécialisés énumérés par l'article D. 442-3 du même code ; que l'article L. 442-6-III prévoit que les pratiques de cet article

26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et des articles 2222 et 2224 du code civil ; Mais attendu que l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

La requête a été déclarée irrecevable pour le surplus, en vertu l’article 54 § 3 du règlement.