[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt

X... a été condamné au paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 ancien du Code civil ; que M.

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 303, 304 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas constaté

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la conversion : Il résulte des articles 306, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, et 308 du Code civil que, quand la séparation

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

a derechef violé l'article 593 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 475-1 du même code ; Attendu que, selon

le condamner au paiement de la somme de 300€ à la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

263 et suivants du code de procédure civile ; que par une ordonnance du 30 août 2012, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et

450 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - Condamner Mme [O] [D] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile

380 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile

X... au titre de l'ancien article 301, alinéa 1er, du Code civil ; que, par requête du 28 septembre 1998, M.

2 du code civil, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 août 2001, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2012

. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, article 1), dans sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 23 novembre 2019 : « I. - Pour les travailleurs