L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ;

1476 et 1562 du Code civil, Dans tous les cas, -condamner Mme Marie-Thérèse X... à lui payer la somme de 3. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -la condamner

entre les époux en ce qui concerne leurs biens est celle de l'assignation en divorce, soit le 18 février 2003, en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction résultant

786 du Code de Procédure Civile).

785 du code de procédure civile.

des époux X...- Y... par application des articles 233 et 234 du Code Civil, - dit que dans les rapports entre époux, le divorce prendra effet à compter du 1er septembre 2004, - condamné Makhlouf X..

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 13.

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

ayant été présentée, selon les écritures des parties le 5 avril 2008, et celles-ci résidant en France ; Qu'en application de l'article 309 du code civil, la loi applicable était bien la loi française

Par acte du 6 mars 2009, Agathon Y...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

X... a soutenu que, conformément aux dispositions de l'article 267 du code civil, au stade du divorce, le juge aux affaires familiales était seulement compétent pour trancher les désaccords persistants

[D] de lui payer les sommes suivantes : - 30 300 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mai 2022 ; - 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

203 ET 303 DU CODE CIVIL NE SAURAIT SURVIVRE A LA MAJORITE DE L'ENFANT QUI NE POURSUIT PAS SES ETUDES ET QU'IL APPARTIENDRAIT A CE DERNIER D'INVOQUER LUI-MEME DIRECTEMENT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EDICTEE

ont violé l'article 1142 ancien du nouveau Code de procédure civile.

1382 du Code Civil et 5 000 euros encore à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président et Madame Christine MISSOUX, Conseiller, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier