Au surplus, ces frais irrépétibles relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sur l'article 1382 du Code civil dans son action à l'encontre de M.

32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le comportement de M.

1315 et 1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 427, 429, 434 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut

CA Consumer Finance à verser à [Y] [I] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

En conséquence, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, cette division sera retenue.

de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action

L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique,

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

d'en sanctionner l'inexécution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond ont l'obligation de se prononcer

450 du Code de procédure civile

l'attestation litigieuse ; "aux motifs qu'en droit, par l'effet des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, si les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

[D] [Y] au paiement d'une amende civile fixée à 2 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

la violation des articles 23, 29, alinéa 1 et 32, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné un prévenu

901, 970, 1137, 1140, 1178,1240 du Code civil, 9, 32-1 et 146 du Code de procédure civile: - de débouter monsieur [T] [Q] de l’ensemble de ses demandes, - de condamner monsieur [T] [Q] à leurs payer

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.»