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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6628013842439575e2f81f42
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e23a
8 décembre 1993
8 décembre 1993
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335-1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque
Source officielleRéférés
68e43646681ed727f2a69ccf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 4
68f28af7e97b8c1829958567
10 octobre 2025
10 octobre 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande visant à déclarer communes et opposables les opérations d’expertise : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis
Source officielleService des référés
69806af6cdc6046d479bb416
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb01b848dd6814c63cc6
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
Z5-W-B7J-J5V4 du rôle général S.C.I. AUBIERE SANTEc/S.A
67ed9e2fda9e15c513201cfa
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleR E F E R E
69a58c95cdc6046d473fed40
21 janvier 2026
21 janvier 2026
greffe le 16/07/2025, reprises oralement lors de l'audience, de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu la demande de l'expert judicaire
Source officielle1ère chambre - Référés
68ded18c6af9fd1f8095ad0d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d45048
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SUR CE, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68dd7ccf548223b2c7abd3b1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
145 et 331 du code de procédure civile aux fins principales de désignation d'un expert.
Source officielleRéférés civils
669ff257d9953d09165ae864
16 juillet 2024
16 juillet 2024
331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officiellecr
61372671cd580146774259c2
29 octobre 1997
29 octobre 1997
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Archange D..., tuteur de Mademoiselle
Source officielle3e Chambre A
5fdd3c21990a1ba4a7fe2b80
27 septembre 2018
27 septembre 2018
331 du code de procédure civile, - vu les articles 1240 et 1241 du code civil, - de dire et juger que l'entreprise Freebat de M.
Source officielleDeuxième Chambre
6807e3e9eb5d421e6c599bd8
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024, la MATMUT demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 145, 331 et suivants du code procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00540
15 mai 2012
15 mai 2012
1315 et 1382 du Code civil.
Source officielle17e chambre
5fda6c9cb4b2b2b5f94aaa12
3 juillet 2019
3 juillet 2019
[M] met en cause la SNCF sur le fondement de l'article 331 du code de procédure civile, en tant que tiers à la procédure. L'EPIC SNCF Mobilités soutient que M.
Source officielleRéférés
68e43646681ed727f2a69cae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c480a0
23 septembre 2004
23 septembre 2004
L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement
Source officiellePage 22 sur 1977