dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

334 du code des douanes en estimant que les procès-verbaux d'infraction susmentionnés faisaient foi jusqu'à preuve du contraire, alors même qu'ils ne faisaient que reprendre des constatations de fait

131-4 du Code      pénal, par application de l'article 338 de la loi du      16 décembre 1992."

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire

D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire

147 francs CPF et de condamner l'Etat au paiement de la somme de 500.000 francs CPF, sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 avril 2025, la société Dillinger France demande à la cour, sur le fondement des articles L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1231-7 du code

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

une débitrice de mauvaise foi et ne peut solliciter le bénéfice du surendettement conformément à l'article L. 330 – 1 du code de la consommation.

L 332-1 du code de la propriété intellectuelle, - de dire et juger que du fait du non-respect du délai prévu à l'article L 332-3 du même code la mainlevée de l'ordonnance du 12 juillet 2010 devait être

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'effacer la totalité des créances au terme du plan ;qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a introduit dans le code rural l'article L. 331-7 qui institue

C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi établissait une mesure d'exclusion ayant un caractère général ou systématique incompatible avec le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

délictuelles ; "1 ) alors que le président du tribunal de grande instance qui autorise l'exercice d'un droit de visite en vertu de l'article 64 du Code des douanes, doit s'assurer que les éléments