447 du code des douanes ; " alors, d'autre part, qu'en retenant la responsabilité d'Alain X... comme intéressé à la fraude, sans relever à sa charge aucun acte matériel de participation à la fraude, la

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

à la suite d'un acte introductif d'instance fiscale, a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique par application de l'article 343-2 du Code des douanes ; Attendu, d'autre

l'avis de mise en recouvrement seront rejetés Sur l'application des dispositions de l'article 345 bis du code des douanes La banque invoque les dispositions de l'article 345 bis du code des douanes

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

309 et 311 du Code pénal ancien, 222-7 et 222-8 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions résultant de l'arrêt de renvoi

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis, I, du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré le 22 juillet 2008 sans que la société Transports

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

343 du code des douanes, 509 et 520 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 505-1 et 514 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 dudit code et l'article 343

94 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des éléments de la cause tels qu'ils sont rapportés par l'arrêt que le contrat de transport ait contenu une clause d'intérêt

qu'en cas d'avis de mise en recouvrement émis en application du code des douanes communautaires et non, comme en l'espèce, en cas d'avis de mise en recouvrement émis, en application du code des douanes

Suivant conclusions signifiées le 8 avril 2021 elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles l'article 1907 et 1134 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions des articles l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64, 330.2°, 343 et 454 du Code des douanes, 593

1er, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 410 à 412 du code des douanes

348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ; 2°/ qu'en énonçant qu'à supposer même que la présente action de Mme [F] fut considérée comme une demande de

Sur le moyen unique : Vu les articles 2, paragraphe 2 et 4, du règlement n° 1697-79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a posteriori des droits à l'importation

En effet, selon l'article 342 du code des douanes, la preuve des infractions douanières peut être rapportée par tout moyen. 23. Ainsi, le moyen doit être écarté.

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde, de l'article 1er du protocole additionnel n° 4 à ladite Convention, 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes