En tout état de cause, au visa des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, des dispositions des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du code de procédure

D. 712-38 et D. 712-40 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 37 de la loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et les articles 18 du décret n°

37, alinéa 3, et 40 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le liquidateur doit les loyers échus postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété définit les lots du rez de chaussée n 29 à 37 comme des locaux commerciaux.

[O] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'article 1343-5du Code civil ; Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;

Il conclut à la condamnation du préfet au paiement de la somme de 900,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Claude Y... et Mme Simone Z..., son épouse, soient condamnés, d'une part, à libérer le local, d'autre part, à payer une indemnité d'occupation en raison de la non-restitution du local ; Attendu que

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues oralement lors de l'audience.

de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du

Elle soutenait que les dispositions des articles 676 et suivants du Code Civil n'étaient pas applicables entre copropriétaires d'un même ensemble immobilier.

.) - 63108/00 Décision 11.7.2006 [Section III] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiee Règlement amiable aux termes duquel le Gouvernement prend certains engagements et doit indemniser

Il conclut à la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur

-sur les obligations respectives des parties et sur les obligations incombant au bailleur en application de l'Article R 145-38 du code de commerce Aux termes de l'Article R145-8 du code de commerce

cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce.

R. 642-37-1 du code de commerce.