PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel, Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile, PREND ACTE

constitutifs l'intérêt à la fraude douanière visé à l'article 399-1 du code des douanes, a justifié sa décision. 17.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée le 30 novembre 2023 à la demande de Monsieur [M] [D], la SAS Negos Consulting et l’EURL Vitis Consulting à l’encontre de la SAS Arcante

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront inscrits en frais privilégiés de procédure collective.

L’article 394 du code de procédure civile prévoit en outre que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023 par lesquelles la société SMCA demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

abusif au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme provisionnelle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure ; ainsi

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 398, 398-1, 398-2 , 520 et 593 du Code de procédure pénale

Celle-ci sera condamnée in solidum aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 12 février 2024 par Madame [R] [S] ; PROCÉDURE Par acte du 12 février 2024, Madame [R] [S] a fait assigner la société MAXIMMO en paiement

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00073 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKWF, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les

en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00114 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDPT, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les