MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la SA ENEDIS, rendu parfait par l’acceptation

385, 394 et suivants du code de procédure civile, A l’audience de ce jour, la SCPI VENDOME REGIONS, représentée par son conseil, indique se désister de son instance et action à l’encontre de la SAS NATURALIA

du code de procédure civile, Par message RPVA du 30 juin 2025, le conseil de la S.A. d’HLM VILOGIA indique que cette dernière se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L.

401 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

MOTIVATION En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de Mme [L], accepté par la caisse de Crédit mutuel

455 du code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

du code de procédure civile.

pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ; L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure de 21 semaines; Attendu que lors de l'audience publique

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, Madame [P] [Z] et Monsieur [D] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 394 du code de procédure civile, de : Constater le désistement

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, Madame [P] [H] et Monsieur [U] [D] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 394 du code de procédure civile, de : Constater leur désistement

1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

elle demande au tribunal de : Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Constater le désistement d'instance et d'action de la société ACL2R.