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17 485 résultats pour « article 4 du contrat stipulait que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100326

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

au taux contractuel depuis la conclusion du contrat, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1907 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle

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CC

comm

613724bbcd58014677417ead

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

1134 du code civil ; 2 / que chaque partie qui appose sa signature et son paraphe sur un contrat, en accepte toutes les dispositions, peu important qu'elle se soit bornée à intervenir au contrat et

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CC

comm

61372400cd58014677410f4a

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'article 5.2.5. du contrat du 24 mai 1997 stipulait que M.

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CC

comm

613723fccd58014677410c8b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

10 du contrat, intitulé "Transfert du portefeuille de crédit cédé", stipulait "10.1 L'acheteur verse au vendeur ... une somme égale au montant nominal, à la date de la cession, des créances figurant dans

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CC

civ2

ésisté de son pourvoi, en tant que dirigéc/M. X

6137245ecd58014677414eb3

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

, résilié au 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 31 décembre 1994, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance

Source officielle
CC

soc

61372660cd58014677425134

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société des Etablissements Dennery du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00192

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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CC

soc

613723e5cd5801467740f90f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X..., soutenant avoir été titulaire d'un contrat à durée indéterminée du 21 décembre 1991 au 15 mai 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnitée prévue par l'article

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CC

civ3

61372419cd58014677412418

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01495

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

et a violé l'ancien article 1121 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, contre les termes clairs et précis du contrat de franchise, expressément cités par son arrêt, que les parties avaient entendu conférer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00014

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Par une lettre du 30 juin 2014, la société BPCE a résilié le contrat conclu avec la société Babel à effet au 31 décembre 2014. 4.

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comm

61372428cd5801467741309a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

des prêts sur 120 mois à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat de commission qu'elle a au contraire délaissée, manifestait l'intention des parties de rester liées par des contrats de commission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

dont les modalités seraient définies en début de chaque cycle commercial, quand le contrat de travail du salarié stipulait expressément, en son article 9 : "en rémunération de ses fonctions, [le salarié

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comm

613724dccd58014677418f7a

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Le fournisseur a demandé a être payé par le maître de l'ouvrage pour le compte et pour l'ordre de l'entreprise principale" ; stipulait, en son article 1, "Le fournisseur s'engage à livrer à l'entreprise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01494

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

et a violé l'ancien article 1121 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, contre les termes clairs et précis du contrat de franchise, expressément cités par son arrêt, que les parties avaient entendu conférer

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civ3

613722becd58014677400e49

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

sérieuse, interpréter un contrat ou méconnaître la prééminence des clauses particulières sur les clauses générales; qu'en faisant prévaloir la clause générale relative au maintien du marché initial sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00539

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'article 9 intitulé « fin du contrat » stipule que « La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Atalian propreté le 1er mai 2021 à la suite d'une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l'article 7 de la convention

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soc

6079b1b19ba5988459c53196

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

par le salarié lorsqu'il revendiquait la qualité d'ingénieur ou cadre, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200347

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que l'article 5 du contrat de groupe stipulait que « les prestations

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