cette société pour que sa faute inexcusable soit constatée, en raison d'affections contractées du fait de l'exposition à l'amiante, soit en saisissant les caisses primaires d'assurance maladie, soit les

et la « nullité [des contrats] pour dol » ; qu'en prononçant la nullité des contrats pour absence de cause, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

locaux loués, la cour d'appel a dénaturé ce document du 12 octobre 2008 en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant de faire « prévaloir » les termes du contrat de bail du 30 octobre

pieds", a conclu des contrats de franchise avec les sociétés Hoty Finistère, Kemper Chaises et Vannes Chaises, en vue de l'exploitation de magasins de meubles et d'articles d'ameublement; qu'après mise

X... et modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel qui

la clause résolutoire stipulée au contrat, resté, selon eux, sans réponse, ont fait assigner leur locataire à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé

1353 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir la société Eurodec, l'économie du contrat prévoyant que le non-respect des quotas ouvrait à la société Groupe Choisy

Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis,

La société Gaz et électricité de [Localité 4] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

effective de la salariée avait varié au-delà du tiers de la durée du travail stipulée au contrat de travail certains mois, a privé sa décision de base légale au regard des stipulations de l'article 1er

à la stipulation d'un taux fixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que soutenant que « si le projet de la SCI était

défaut de cause du contrat du 1er novembre 1995 de la constatation de ce que l'employeur s'était unilatéralement affranchi de son exécution, nonobstant les protestations du salarié, la cour d'appel a

à la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la clause abrégeant la prescription stipulée à l'article 20 des conditions générales invoquées par la société Fiducial expertise

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 3 du protocole en date du 22 octobre 1973 stipule que la SOCOMU "représentera ses membres auprès de la CNME pour

à celle-ci le matériel faisant l'objet du contrat pour un prix de 5 Euros hors taxes si Carte et Service en émet le souhait" ; Que l'article 7 qui s'intitule "reconduction des contrats" stipule que "dans

contenant en son article 8, la clause suivante : "si l'agent a plus de cinq ans d'ancienneté à la fin de ses fonctions, les sociétés lui alloueront l'indemnité prévue à l'annexe II du présent contrat

d'autre part, que, ayant seulement constaté que, dès le 20 novembre 1990, le Crédit chimique avait pris la décision de rompre le contrat de travail de M.

à l'article 6 des contrats.