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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205623_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... le versement au CCAS de Plumeliau-Bieuzy de la somme de 1 000 euros au titre des frais d’instance qu’il a lui-même exposés. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des préjudices financier et moral subis ; 2°) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00476_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
CCI, article 26 et ses annexes, règlement intérieur régional du personnel et règlement intérieur des horaires, le cas échéant). / En revanche, le pouvoir organisationnel relève de la compétence de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400274_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le 11 octobre 2013, M.
Source officielle12eme chambre
DTA_1902655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. ". 4.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304434_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 3 : Le CCAS de la commune d’Eu versera à Mme B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102102_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que, dès lors qu'elle a été victime d'agissements contraires aux dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, la décision méconnaît les dispositions de l'article 11
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10745
14 décembre 2022
14 décembre 2022
4] Saint Antoine" serait une personne morale distincte, il en résulte que l'utilisation du nom "CCM [Localité 4] Saint Antoine" dans la déclaration de créance aux lieux et place de "CCM Saint Antoine"
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e0d2fa6fd0f8040425
20 avril 2023
20 avril 2023
Au soutien de son appel, la CCM souligne que c'est l'ancien article L.110-4 du code de commerce prévoyant un délai de prescription décennal, en vigueur entre les 21 septembre 2000 et le 19 juin 2008, qui
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466311.20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
W et de ses colistiers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616301424c6681071edf66c8
27 septembre 2010
27 septembre 2010
le 17/06/2010 ; Vu les conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 28/06/2010 par le CCE GDF SUEZ pour ainsi, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, des articles L 2323-2, L 2323
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cbb
11 mai 2021
11 mai 2021
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455181.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda14c21605d05819f55d92
2 octobre 2019
2 octobre 2019
- condamner la société CCM à lui payer une indemnité de procédure de 10.000 euros et aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - débouter la société CCM de ses
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
CCI, article 26 et ses annexes, règlement intérieur régional du personnel et règlement intérieur des horaires, le cas échéant). / En revanche, le pouvoir organisationnel relève de la compétence de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00467_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
CCI, article 26 et ses annexes, règlement intérieur régional du personnel et règlement intérieur des horaires, le cas échéant). / En revanche, le pouvoir organisationnel relève de la compétence de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00470_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
CCI, article 26 et ses annexes, règlement intérieur régional du personnel et règlement intérieur des horaires, le cas échéant). / En revanche, le pouvoir organisationnel relève de la compétence de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00471_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
CCI, article 26 et ses annexes, règlement intérieur régional du personnel et règlement intérieur des horaires, le cas échéant). / En revanche, le pouvoir organisationnel relève de la compétence de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00472_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
CCI, article 26 et ses annexes, règlement intérieur régional du personnel et règlement intérieur des horaires, le cas échéant). / En revanche, le pouvoir organisationnel relève de la compétence de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00473_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
CCI, article 26 et ses annexes, règlement intérieur régional du personnel et règlement intérieur des horaires, le cas échéant). / En revanche, le pouvoir organisationnel relève de la compétence de la
Source officiellePage 22 sur 498