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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0610JUD003334896
10 juin 2003
10 juin 2003
Il s'appuyait sur l'article 412 du C.P.P., selon lequel il est loisible au procureur général de prononcer un sursis à l'exécution avant de former un recours en annulation. 32.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
C-KGVJ AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES SA ENEDISc/SAS REDEN INVESTISSEMENTS
63bd0ece0ab73d7c90739e87
9 janvier 2023
9 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE : L'article 10 de la loi n° 2000-408 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, disposait que 'sous réserve de la nécessité
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1382 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la
Source officielle8ème Ch Prud'homale
695f60c6cdc6046d4797356c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les entiers dépens à la charge de Mme.
Source officielleChambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74d
3 avril 2025
3 avril 2025
dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations rappelées à l'article L. 8221-5.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
695f60c1cdc6046d4797344d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[W] [V] C/ S.A.S.U. [6] Sur appel du jugement du C.P.H.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63bd0ece0ab73d7c90739e85
9 janvier 2023
9 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE : L'article 10 de la loi n° 2000-408 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, disposait que 'sous réserve de la nécessité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66352921e4b5292aaa65f82f
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ».
Source officielle18° chambre 2ème section
658dcb99e5473c8abb618dd3
28 décembre 2023
28 décembre 2023
immeubles bâtis, des articles 1358, 1362 et 1382 du code civil, des articles L. 421-1, L. 421-9, L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, et de l'article R. 164-2 du code de la construction et de
Source officielle1ère Chambre
6538b3c67ffc2c8318ee002b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- Condamner les consorts [I] à payer à la société Axa France Vie une indemnité de 5.000 € par application de l'article 700 du C.P.C.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fda78c4e69ada03bf3b8ca3
27 juin 2019
27 juin 2019
Condamner solidairement les consorts [Z] et [W] à payer à Madame [Q] [J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb61cdc6046d47d1e53b
1 avril 2026
1 avril 2026
C'est ainsi à tort que le salarié oppose la prescription des faits articulés par l'employeur.
Source officielleChambre 1
69deaf2ccdc6046d473f2c16
10 avril 2026
10 avril 2026
Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd9676b1e4fa4018f02261
31 août 2018
31 août 2018
700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens ; L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 janvier 2018.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615JUD005632600
15 juin 2006
15 juin 2006
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0dfac25a97f0381f5104
17 octobre 2014
17 octobre 2014
699 du C.P.C.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78383
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielleChambre 1 A
62678cbb189ce3057d201c14
20 avril 2022
20 avril 2022
[O] a conclu au rejet de la demande et à la condamnation de la société AMEVA à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69fc1fc6cdc6046d47e0be0a
6 mai 2026
6 mai 2026
555 du C.P.C.
Source officielleChambre 4-4
65aa1fa2a34ad10008581729
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-CONDAMNER la société HOTEL DU [4], au paiement de la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du C.P.C et aux entiers dépens.
Source officiellePage 22 sur 24