aux décisions attaquées : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou

instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts [devenu l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services] sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont

exercé sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ; - le moyen de la requête n'est pas fondé.

Ainsi, les travaux en cause ne relevent pas des articles R. 421-14 ou R. 421-16 précités du code de l'urbanisme. 24.

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou

Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 4222-4 et L. 4232-12, s'il est établi, dans les conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les conditions

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté. 11.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 425-1, L. 426-1 et L. 236-11 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de délégué du personnel, de

qui ont été rachetés le 27 septembre 2001, date de mise à dispositions des fonds, que le même jour, Mme Y... a versé un chèque de 3 000 francs dans le dossier 420 868 674 39003 et 422, 50 francs dans

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

D’une part, aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de

l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, devenu le R. 424-17 du même code, dès lors que le permis de construire du 12 août

: () 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423

(chambre 423), 23°) de M. YT... Mady (chambre 425), 24°) de M. KRUBBALY R... (chambre 429), 25°) de M. SAME XV... (chambre 430), 26°) de M. DRAME YD... (chambre 506), 27°) de M.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

D F, maire de Saint-Chamas, compétent en application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

53 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 53, 54, 56, 591 et 593