Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500269_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490351.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 420-1 et suivants et R. 421-1 et suivants du code de l'environnement, le respect d'un délai minimal de 14 jours entre leur publication et leur prise d'effet, sauf situation d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601194_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601222_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2305483_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600594_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00110_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'article L. 422-1 du code de l'entrée
Source officiellesoc
613724a3cd58014677417277
6 juillet 2005
6 juillet 2005
2003) d'avoir confirmé l'ordonnance prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes et d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mlle X... dans l'entreprise en violation de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305020_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
ou parent mentionné à l'article L. 421-27 ; / 7° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-34 ; dans ce cas, sa durée maximale est de trois ans ; / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411753_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer
Source officielle9ème chambre
DTA_2401468_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303573_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400548_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423
Source officielleChambre 1
DTA_2300648_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01996_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02207_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 / 2° Lorsqu'elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2301496_20250221
21 février 2025
21 février 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215894_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500317_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation
Source officiellePage 22 sur 2971