A l’audience du 24 février 2026, ils ont maintenu leurs demandes.

575-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 alinéa 1er, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 408 ancien du Code pénal, 186, 575 et 593

R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L 433-1 et L 433-2 du code de procédure civile d’exécution

437, 2 , 3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 86, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Patrice Y... et de Philippe Z..., respectivement du chef d'abus de pouvoirs et de complicité de ce délit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 133-2 et 433-1 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre II du titre IV du Code du travail (dont celui de

séjour vaut décision implicite de rejet » et selon l’article R. 432‑2 du même code : «La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432‑1 naît au terme d’un délai de quatre mois », le silence

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

425, 4 , 437, 3 , de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du Code de commerce, 59, 60, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, avec celles des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés par la loi du 13 août 2004

1382 du Code civil " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Bouthors pour Arnaud X..., pris de la violation des articles 38, 425, 431 et 435-4 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles

L. 439-2 du Code du travail ; et alors, en second lieu, d'une part, qu'en énonçant que " la mission de l'expert-comptable dont, en application de l'article L. 439-2 du Code du travail, le comité de groupe

Aux termes de l’article R. 435-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 435-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur