des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur

, ne sont présentées qu'oralement le jour de l'audience, comme le prévoit l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour

486 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue fondée sur la violation de l'article 486 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions : Attendu

est recevable à transmettre directement à la chambre criminelle un mémoire signé par lui, dans les conditions prévues par les articles 585 et 585-1 du Code de procédure pénale, cette faculté n'est pas

411, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Vu les articles 411 et 459 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires

pris de la violation des articles 434-11 du Code pénal, 6-1 et 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission

593 et 459 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du Code de procédure

427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'homicide involontaire par violation manifestement

1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

R. 412-12 du code de la route et 537 du code de procédure pénale. 4.

condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la

459 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas mentionné les conclusions déposées par Gerardus X... le 1er octobre 2004 et visées par le greffier, mais non par le président

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance