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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
68f7d03b77f30025a669308c
9 octobre 2025
462 du code de procédure civile qui dispose notamment en son alinéa 3 : « Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b4c
23 octobre 2025
462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée, sans débat, par Madame Nathalie FRENOY, Présidente de chambre, qui en a rendu compte à la cour composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00137
15 janvier 2020
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1544 F-D rendu le 6 novembre 2019 sur le pourvoi U 18-15.844 dans l'affaire opposant : - la société Skylar
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01245
15 décembre 2020
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1053 F-D rendu le 18 novembre 2020 sur le pourvoi n° V 19-11.686 dans l'affaire opposant : - Mme
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00217
6 janvier 2021
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1106 F-D rendu le 25 novembre 2020 sur les pourvois W 19-11.526 et X 19-11.527 dans les affaires opposant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02266
30 novembre 2010
462 du Code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00029
13 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même
REFERES 1ère Section
65848c77e41137cbf9fc4388
18 décembre 2023
Le conseil de Monsieur [F] a déposé le 04 décembre 2023, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision en faisant valoir que la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201310
24 juin 2010
Chambre civile 1-3
68709b71123db6632de3163a
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6f
11 septembre 2020
MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile énonce en substance que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
642fb5d0cece1704f5747422
6 avril 2023
700 du code de procédure civile.
698aca6acdc6046d47b57c9b
16 octobre 2025
SUR QUOI L'article 462 du code de procédure civile énonce que " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
CHAMBRE CIVILE
62c67ba5ca9bf263790305e5
6 juillet 2022
462 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 1- A
6710aa6abe64d7e510245132
16 octobre 2024
[K] [M] [Y] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée le 06 septembre 2024, en audience publique, devant la
6253cda8bd3db21cbdd940c3
4 juillet 2018
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 mai 2018 par la société SOPRIBAT pour demander à la Cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder "d'office" (sic
ECLI:FR:CCASS:2015:C201037
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles
ECLI:FR:CCASS:2010:C202123
2 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement
PCP JTJ proxi fond
67fd534de85d0474bddb500a
10 avril 2025
JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 10 avril 2025 Vu le jugement du tribunal judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2013:C200484
28 mars 2013
Y... de sa requête, a fait une exacte application de l'article 462 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M
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