d'office la qualification de crime de guerre, au sens des articles 461-1 et suivants du code pénal, des faits dont M.

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 462-8 alinéa 2, et R. 464-1 du code de commerce que l'Autorité peut rejeter la saisine lorsqu'elle

700 du code de procédure civile ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 6.

D.461-29 du code de la sécurité sociale, Rappelé que le comité devra rendre son avis motivé dans le délai prévu à l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale et l'adresser au greffe de la Cour

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même code ; Attendu

Le Gouvernement indique aussi que, d’après l’article 466 du code de procédure civile, l’aide juridictionnelle dispense temporairement de tous les frais et dépens, ainsi que des dépenses liées aux témoins

, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère

D 461-7 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle et dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999 ; 2 / que l'article D 461-8 du Code de la sécurité sociale dans

Au soutien de ses demandes, la société Aramis fait valoir, au visa des articles 463 et 464 du code de procédure civile : - qu'elle formait à l'encontre de la société [I] Ibéria une demande en résolution

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

"les circonstances et la matérialité du vol avec violences du sac à main de la partie civile par la prévenue (sic) ne sont pas établies", alors que, selon l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale

[X] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Retome, ce qui excluait toute omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement,