condamnera la société ORCHIDEE à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Invoquant l’article 143 du code de procédure pénale («   le CPP   ») ainsi que l’article 6 de la Convention, il excipa, tout d’abord, de la nullité du procès de première instance au motif que

    Le recours prévu par l’article 141 § 1 d) du CPP ne pouvait donc être considéré comme effectif au regard de l’article 5 § 3 de la Convention aussi longtemps que la détention provisoire était

du CPP. 8.

75 du CPP, ni n'avait reçu la plainte (article 139 § 2 du CPP).

En deuxième lieu, la cour d’appel estima que les conditions requises par l’article   148   f) du CPP pour le placement de la requérante en détention provisoire étaient réunies en l’espèce.

La Cour note toutefois que dans la présente affaire, le Gouvernement n’a pas soulevé une exception portant sur le recours en indemnisation prévu par l’article 141 du CPP.

  100 du CPP.

156 du CPP.

700 du CPC, - de condamner WES aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article   366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47

Les textes des articles 158 et 160 du CPP de 1974, ont été repris en des termes similaires par les articles 178 et 180 du nouveau code de procédure pénale. 4.

SUR CE LA COUR Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur les demandes en paiement des charges de copropriété Conformément aux dispositions des articles 10 et 42, alinéa 2, de la loi

    Sur ordonnance du procureur du même jour, à 22 h, le requérant fut placé en détention provisoire pour une durée de trente jours, en application de l’article 148 h) du CPP.

Certes, la vente, finalisée en juin 2012 au prix de 47 000 000 euros avec la société CPI France, dans les douze mois suivant la cessation du contrat d'agence, n'a été rendue possible qu'après que la Irish

La seule voie de recours possible est celle prévue à l'article 278 du CPP, à savoir la plainte adressée au parquet, dont l'issue ne peut pas être contrôlée par un tribunal.

GYM devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 21 808,62 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 47

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 18 336,12 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47