En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement étant rendu en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire.

475-1 du Code de procédure pénale" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "la compagnie AGF France IART s'est constituée partie civile et demande la condamnation du prévenu à lui verser la

(auteur du vol) à payer à la Sarl Emonet Sport partie civile, une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Mme [B] à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que, une association de défense et de protection des animaux ne peut exercer

-1 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SCI FDJ de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Dire les demandes de Monsieur [R] et de Monsieur

réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

121-3 et 222-19 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 4, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 7 janvier 2026.

d violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Poirier coupable d'abus de confiance ;

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [X] [U] sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

et l'a condamné également à verser à la partie civile la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

472 et 473 du code de procédure civile.

Vu les articles 473 et 613 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2016), qu'à la suite du décès de Faouzi Y..., survenu le [...]        

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.