C..., pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire, 6, 591 et 592 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles L. 480-7, alinéa 1er, du code de l'urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles

judiciaire statuant sur le fondement de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ; la décision en litige ne vise aucun fondement légal relatif aux pouvoirs de police du maire pour imposer le déraccordement

L. 480-5 du même Code et que, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu et que la décision a été rendue en présence de M.

Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4

délégué du préfet, et alors, en outre, que le représentant du maire avait été entendu lors des débats antérieurs ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, loin de méconnaître les dispositions de l'article

Examen des moyens Sur le second moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 435, 436, 437 et 446 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'Yves Y..., représentant la direction

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 421-1, L.432-1, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

111-3 du code pénal, de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné sa publication par extraits dans le journal "Le Figaro" ; "alors que

R. 442-2 C, L. 111-1, L. 160-1 alinéa 1 a et c, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 429 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions

Aux termes de l’article L. 480-5 du même code : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations

710 du Code de procédure pénale ; que l'obligation faite au juge par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme d'impartir un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition qu'il a donné en application

-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme.

L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'Hugues X... a été déclaré coupable des faits de la poursuite

ont bien agi en violation de ce texte ; que cette infraction, prévue par l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme, entraîne l'application de l'article L.480-5 dudit Code qui prévoit que le Tribunal, au

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593