1161 du Code civil, ensemble les articles 493 et 493-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas, si bien que le règlement pendant plusieurs

1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1455-10 et R.1462-1 du code du travail ; 2.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 497 et 470-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, manque de base

n'avait été démontrée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard des articles 1240 du code civil, et 2, 497 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

32 et 493 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, l'article L. 752-1 du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

1) ; qu'à cette date, les époux Pierre H... détenaient 49 % du capital de cette société nouvellement constituée qui a pour objet social la fabrication et le négoce de chocolat (pièce 1-1) ; que la SARL

786 du Code de Procédure Civile).

911 du code de procédure civile.

[T] et la société Lead-IA aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

/ que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 493 du code de procédure civile est le président du tribunal dans le ressort duquel l'instance au fond

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, saisie d'une décision ayant refusé de rétracter une ordonnance sur requête ayant prescrit une mesure d'instruction destinée

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

pénales, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 480-1, 497 et 593 du code de procédure pénale.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.