2019, affaire C-579/18) et par comparaison avec les règles applicables en matière de dette douanière en vertu des dispositions de l'article 203 du code des douanes communautaire, en cas de sortie irrégulière

SAS à payer à la DRDDI du Havre la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes

    Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

nuls et effectuées à une période où la Commission des communautés européennes avait instauré un prix minimal ; (...) aux termes de l'article 29 du Code des Douanes communautaire, la valeur en douane des

de [Localité 1] (CGISM), se substituant à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers résultant des dispositions de l'article 266 quater du code des douanes.

le 25 novembre 2014, - condamner l'administration des douanes à verser à chacune des concluantes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante demande à la Cour, vu l'article 788 des Dispositions d'Application du Code des Douanes Communautaires, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, 1991 et suivants du Code Civil, de : - constater

67 A du code des douanes dispose que « toute décision de l'administration des douanes ( ) lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4 paragraphe 9 du code des douanes communautaire

et des Enquêtes Douanières (DNRED) ayant son siège [Adresse 2] APPELANTS représentés par Monsieur [A] [K], inspecteur des douanes à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

du Code des douanes, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

209 § 1 du code des douanes communautaires dispose que la naissance d'une dette douanière à l'exportation est normalement liée à la sortie régulière de la marchandise hors du territoire douanier sur la

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions elle faisait valoir que, l'article 13 V de la loi de finances du 30 décembre 1980 ayant été déclaré incompatible

visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ET LA SA X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 405 DU CODE PENAL, 411, 414, 426-4°, 432 BIS ET 435 DU CODE DES DOUANES, 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

ans à compter de la naissance de la dette douanière en cas de possibles poursuites judiciaires répressives, comme les infractions douanières commises par la société TW Metals - L’article 103 du code des

, par le ministère public et l'administration des Douanes, sur le fondement des articles L.213-2 à L.213-4 et L.215-1 du Code rural et 215 et 419 du Code des douanes, pour avoir exploité un établissement