parties à s'en expliquer, cependant que l'existence de l'engagement de caution souscrit par Mme J... n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l'article

5, 6, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles 138 et suivants

du prévenu éteint l'action publique ; qu'il résulte de l'article 142-2 de la première partie du cautionnement est restitué au prévenu, s'il a respecté ses obligations ; que selon l'article 142-3 du même

Mme [O] [R] née [T] s'est portée caution des engagements du locataire par acte du 22 mai 2019. L'immeuble a été acquis par M. [E] [B] le 5 juillet 2022. Par acte du 28 avril 2023, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion, dont le siège social est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 5

[Q] [Z], pris en sa qualité de caution solidaire, à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

que l'acte de cautionnement du 5 août 1988 était irrégulier comme ne comportant pas l'indication manuscrite, non seulement en lettres, mais également en chiffres, de la somme cautionnée, il ne pouvait

X... qu'il n'était plus tenu qu'au titre du second cautionnement et ce pour un montant limité à 730 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1273 et 2034 du Code civil ; Mais attendu qu'après

, rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

A..., 5 / M.

caution le droit de bénéficier d'une assurance de groupe, a violé l'article L. 140-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 5 / que la banque est tenue d'un devoir de conseil à l'égard

[M], lequel lui a opposé la disproportion manifeste de son cautionnement à ses biens et revenus. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Sur la disproportion du cautionnement Le défendeur rappelle l'article L332-1 ancien du code de la consommation applicable lors de la conclusion de l'engagement de caution qui dispose : « Un créancier

d'escroquerie, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les époux A... ; " aux motifs propres et adoptés qu'en juillet 1991 et décembre 1992, les époux A... s'étaient portés cautions

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

Sur la demande en paiement formée au titre des engagements de caution Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer

A titre subsidiaire, il entend voir constater la disproportion de son engagement de caution et être déchargé de la moitié des sommes dues, soit une somme restante de 5 850 euros et sollicite des délais

X..., en tant que dirigeant de la société Preg, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la caution arrête le cours