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5 945 résultats pour « article 510 du Code Civil devront être remis le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969dacdc6046d47d08c2e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; • ordonner l’exécution provisoire du jugement conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

PPP Référés

65aebc5054a01215df7637c9

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de sécurité, 51 600 euros à titre de remise en état des chambres froides, outre la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00669

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

remise en cause par le seul appel de la partie civile dont l'action ne peut plus être portée devant le juge répressif ; que par conséquent, le jugement entrepris ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315365_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est susceptible d'être considéré comme réfugié au sens de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be4c0d3e3fe99cae6a2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

civil Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat de location avec option d’achat signé en date du 22 novembre 2019 Vu les pièces selon bordereau annexé aux présentes, - JUGER Madame

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407068_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

dû être engagée sur le fondement de l'article L. 512-1 du même code ; elle a réalisé l'essentiel des travaux préconisés par l'expert en 2020 et la situation ne s'est pas dégradée depuis ; * il est entaché

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100155

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fc4cdc6046d47934417

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par exploit en date du 31 mars 2026, la société [R] immobilier a fait assigner la société Jpn par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0dfbc9cdc6046d475963ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686c1395dd7001754d61c879

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[N] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a6475f09f7fee0f132d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300467

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1992 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la responsabilité ne peut être engagée qu'à la condition qu'un lien de causalité soit caractérisé

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb9acdc6046d477bd3d8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026,en audience publique, devant M.

Source officielle
CA

Référés

655c57e105869c8318f0a78b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur la demande de consignation : Selon les dispositions de l'article 517 du code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03836

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6a742439575e2f741a6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP

673ce1856e12b8bd1e94a719

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [Z] [E] [H] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ff39ce303a1b38839f7d75

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par la SARL Maison Mauricio, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400288

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

la procédure de référé tels qu'ils résultent des articles R. 516-32 et R. 516-33 du même Code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées du Code du travail

Source officielle