AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969dacdc6046d47d08c2e
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; • ordonner l’exécution provisoire du jugement conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 298
PPP Référés
65aebc5054a01215df7637c9
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un
Source officielle