Mme [M] demande à la cour d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse d'incident, remises le

[S] [Z], sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, le prononcé de la radiation de l'appel au rôle de la cour en l'absence d'exécution par les appelants des condamnations prononcées

dispositions de l'article 524 du code de procédure civile en raison de l'inexécution des causes de la condamnation assortie de l'exécution provisoire ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique

L'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

Les intimées ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile et la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Le jugement entrepris, bénéficiant

[J] ; cette demande de radiation a donc été formée dans les conditions et dans le délai prévus par l'article 524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu l'absence de conclusions en réponse à cet incident, Vu l'article 455 du code de procédure civile,

524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens et ses conclusions récapitulatives n° 2 transmises le 8 septembre 2025, Vu les conclusions de M.

524 du code de procédure civile, Vu les conclusions visant à la réinscription de l'affaire au rôle de la cour adressées, le 25 novembre 2025 par le conseil de l'appelante.

524 du code de procédure civile.

violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et 524 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution

qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de: - constater que la société [F] [I] n'a pas exécuté le jugement dont elle a interjeté appel et qui

[P] ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dès lors qu'il n'a pas exécuté le jugement sciemment et qu'il ne rapporte pas la preuve qui lui

Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 septembre 2023, la société Weldom demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation

Par conclusions d'incident communiquées le 23 juin 2025, Mme [H] a demandé au conseiller de la mise en état, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la

Par acte du 25 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a assigné, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la société Positivv devant le premier président de la cour d'appel

l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.