X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société André Y... et MM.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[N] [T], demande à la cour, au visa de l'article L. 643-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile, de : - dire et juger M. [N] [T] irrecevable en son appel.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

SUR CE En vertu de l'article 905 du code de procédure civile, l'appel des jugements rendus suivant la procédure accélérée au fond comme en l'espèce sont instruits à bref délai.

Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite celle de la réception de la lettre.

Il ressort de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelant, à ses conclusions écrites précitées.

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

Sur la demande de remboursement des fruits civils Le bailleur, sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil, est en droit de percevoir les fruits civils produits par le bien dont il est propriétaire

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

450 du code de procédure civile