Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Ce décret a pour principal objet de tirer les conséquences de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui a prévu que les personnes non salariées des

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

avril 1992 ; que la citation, visant les articles 31, alinéa 1er et 30 de la loi du 29 juillet 1881, a articulé cinq passages de l'écrit ainsi libellés : " en vous substituant aux organes démocratiques

55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités, ne s'applique

cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Marie Thérèse Y..., demeurant la Croix de la Luce, 86450 Chenevelles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23

5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire et des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-40.312, H 03-43.971 et G 03-43.972 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles

X... constituait une rupture de contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article 6.3 du protocole du 23 décembre 1970, l'intéressé ne pouvait

Aux termes de l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article 85 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Les empreintes génétiques

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : "un temps d'émission est accordé ... aux organisations syndicales et professionnelles

aggravés, complicité de viol et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

juin 1997 est fondée sur quatre motifs, tirés respectivement de la méconnaissance par le protocole du 23 juillet 1996 des articles 6, 7, 12 et 55 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Considérant

somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société David 55 aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30 de la loi du 10 mars 1927, 23, 24, 25, 26 de la Convention d'entraide

L'article 6 mentionne l'exigibilité, les intérêts moratoires de droit.

épouse [D] Représentée par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES INTIMEES [P] [F] [H] [C] [B] épouse [K] Représentée par Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2012-55