LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-2, L. 552-7, R. 552-4, R.552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour

code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

455 du code de procédure civile ; 4°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre

N... ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

700 du code de procédure civile.

1304 et 2262 du code civil, ensemble la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3° / qu'à supposer que l'action en nullité pour absence de cause puisse être soumise à la prescription quinquennale, cette

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expertise judiciaire Selon l'article 789, 5° du code de procédure civile, applicable en cause d'appel conformément à l'article 907 du même code, lorsque la demande est

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

450 du code de procédure civile

Marie-Claude DONNAT, Greffier, A notre audience publique tenue au Palais de Justice d'ORLÉANS, le 04 SEPTEMBRE 2019 à 11 H 00 heures, Statuant en application des articles L 552-9 et L552-10 du Code

ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DU TERRAIN, QUE MANUEL ET JOSEPH, OCCUPANT LA MAISON SANS DROIT, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET N'AVAIENT DROIT QU'AU REMBOURSEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

Par conclusions n° 2 notifiées par voie dématérialisée le 2 février 2026, la société Etablissements [V] demande à la cour, au visa des articles 66, 327 à 329 et 554 du code de procédure civile et les articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Code de Procédure Civile.

contractuelle sur le fondement de l'article 565 du code de procédure civile, - de recevoir, subsidiairement, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, en conséquence de la mise à