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Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5b9e12c85000874b01c

Appel

17 janvier 2024

515 CPC) Article 700 du CPC : 2000 euros Dépens. » Par jugement du 23 février 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions des parties, le conseil de

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TCOM

Chambre 16

69bef3f4cdc6046d4779853d

Commerce

9 janvier 2026

aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 décembre 2025 où siégeaient Mme LEONARD, Président, M.

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Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f740

Appel

14 mai 2012

INTIMÉE Madame Christine Y... ... 28 lot des Châtaigniers 97125 BOUILLANTE Non Comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f542150aadff23dbff

Appel

19 octobre 2022

-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du CPC, des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du CPC, de l'article 32-1

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Chambre sociale

62c67bcaca9bf26379030682

Appel

6 juillet 2022

La recevabilité de cette demande n'est pas contestée par la société appelante, au visa des articles 564 et suivants dudit code, notamment 566 du code de procédure civile.

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Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134de

Appel

12 janvier 2023

700 du CPC Condamner Monsieur [S] à verser à la société Smartwares Safety & Lighting B.V. la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

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TCOM

Chambre 08

69bf61e5cdc6046d47814db7

Commerce

14 janvier 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : M0004075 N° PCL : 2026J00043 N° RG : 2025P02302

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65a77d5a8121050008662bb8

Appel

16 janvier 2024

677, 694 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 566, 74 et 79 du code de procédure civile, Vu l'article 1536 et 815-17 du code civil, Vu la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée

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Pôle 6 - Chambre 2

6438f35da942a604f5e93880

Appel

13 avril 2023

SUBSIDIAIREMENT, si votre Cour devait infirmer ou annuler le jugement, en application des dispositions de l'article 568 du CPC, évoquer le fond de l'affaire : CONDAMNER la société DISTIMEX pour harcèlement

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Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3c0

Appel

6 mai 2015

699 du CPC.

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Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43de

Appel

23 octobre 2025

- la demande indemnitaire n'est pas irrecevable du fait qu'elle serait nouvelle puisque, conformément aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que celles invoquée

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4eme Chambre Section 2

659e4aca553798000884744f

Appel

9 janvier 2024

562 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, ' Se déclarer incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir

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4eme Chambre Section 2

659e4ad25537980008847453

Appel

9 janvier 2024

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4eme Chambre Section 2

659e4ad65537980008847455

Appel

9 janvier 2024

700 CPC au paiement d'un montant de 1 000 euros ; Condamner aux entiers dépens.

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