de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Nouveau Code de procédure civile.

L'article 605 du code de procédure civile prévoit que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun

450 du Code de Procédure Civile

Y... aux dépens du pourvoi n° X 09-11.188 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

605 et 606 du Code civil, à l'exception seulement des grosses réparations affectant les toitures ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en l'état de cette disposition contractuelle, la cour

avait immédiatement pris les mesures nécessaires pour remédier aux désordres provoqués par la tempête, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge tranche

450 du Code de Procédure Civile

605 et 606 du code civil) ; qu'il s'ensuit que si l'exécution des travaux de mise aux normes imposés par l'administration est de l'essence de l'obligation du bailleur et sont à sa charge en l'absence

605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la SCI et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 605 et 606 du code civil, ensemble l'article 599, alinéa 2

En cas de démembrement de propriété en particulier, si selon les articles 605 et 606 du code civil répartissant les charges entre usufruitier et nu-propriétaire, il n'existe pas de solidarité légale entre

[M] irrecevable, rappelant que le jugement entrepris a été rendu en dernier ressort et que seul le pourvoi en cassation n'était ouvert au regard de l'article 605 du code de procédure civile.

- condamner la société Socultur à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile.

625 du code de procédure civile et l'article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 31 janvier 2012 entraîne, par voie de conséquence

Il convient toutefois de relever qu'en cas de démembrement de la propriété, le mode de répartition des charges entre l'usufruitier et le nu-propriétaire répond aux prescriptions des article 605 et 606