X... de cette liste ; Sur le premier moyen, dirigé contre le jugement du 4 février 2011, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral, ensemble l'article 1315 du

900-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou même à des personnes

le soutiennent à bon droit les intimés, que l'appel est irrecevable en raison de son caractère tardif", ALORS D'UNE PART QUE, conformément à l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation à

1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.

Y..., caution, qui pouvait se prévaloir de ces exceptions d'irrecevabilité et de paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 31 du nouveau code procédure civile

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X..., M. Y... et M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X..., M. Y... et M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre

SUR CE Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 mars 2018 : Pour statuer comme il l'a fait, au visa de l'article 625 du code de procédure civile, le premier juge a

Y... est fils légitime de Tamazouzt X... épouse Y... ; que par arrêt de ce jour la cour a dit que celle-ci était française comme petite-fille de Tahar Ben Arab Z... effectivement admis au statut civil

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

625 du code de procédure civile, la cassation intervenir sur la première branche du moyen des chefs de dispositifs ayant dit que Mme [F] avait été victime de harcèlement moral entraînera, par voie de

625 du code de procédure civile.»

de l'acte constitutif de l'usufruit constitue, selon le moyen, une contestation sérieuse que la cour d'appel ne pouvait trancher, en référé, sans méconnaître l'étendue des pouvoirs qu'elle tient de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... en liquidation judiciaire, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en toutes ses dispositions, le

625 du code de procédure civile.