les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 13 juin 2012, n° 11-12. 252) d'un

L. 143-11-1 du Code du travail, telle que retenue par l'arrêt cassé, n'avait fait l'objet d'aucun moyen de cassation lors du précédent pourvoi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 624

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L.621-62 du Code de commerce, par fausse application ; Alors, subsidiairement, de deuxième part, que l'ancien article L.621-62 du Code de commerce, qui dispose qu'après avoir entendu ou dûment appelé

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; 2 ) que lorsque le débiteur fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que la saisie est pratiquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce.

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Vu ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, qui demande, au visa des articles 4, 226-10, 624-1 al.1 et al.2 et 621-2 du code pénal, de : - Condamner [E] [A] à lui

de commerce, ensemble l'article L. 624-5 du même code. » Réponse de la Cour 10.

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2-2 , L. 626-1, L. 626-3, L. 626-5 et L. 625-8 du code de commerce, 1134 du code civil, 388,

L. 622-1 et suivants du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le juge-commissaire ayant, dans son ordonnance du 14 mai 1999, dit que la société Roy ferait son affaire personnelle

civil et les dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 583 du code de procédure civile et R. 624-8, alinéa 4, du

623 et 624 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que, dans son arrêt du 20 janvier 1998, la cour d'appel de Grenoble avait exposé que le Gan demandait acte de son acceptation de régler les indemnités