l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des collectivités

le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2009 et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RPA PROCESS TECHNOLOGIES, dont le siège est au 50-64

; Condamne la société Brodway pizza aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Eric X..., son fils, en qualité de tuteurs, avec mission de représentation pour l'ensemble des actes relatifs à la personne en application de l'article 459 al. 2 du code civil, et a ordonné la suppression

L. 641-9, II, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1844-7, 7°, du code civil et L. 641-9, II, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que

de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de la nationalité française la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

X... à lui payer la somme de 2.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et a condamné M. X... aux dépens. M.

59, 60, 64 et 65 du Code pénal, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, 38, 215, 414, 417 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

la rejeter pour le surplus, soit à hauteur 64 704 € ; condamner la société Impact à leur verser la somme de 1 500 € chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents

380 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune

L... ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'autorisation de cession de bail : l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime réserve la cession au conjoint participant à l'exploitation ; qu'en l'espèce

La directive 2015/64/UE du 21 juin 2011 doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle régit, au regard des définitions des produits du tabac qu'elle retient à ses articles 2, 3 et 4, comme régissant également